Analyse et suggestions concernant la consultation citoyenne sur la fisccalité, avantages sociaux et retour en France des Français de l'étranger par la députée Anne Genetet.
Il est toujours préférable de se montrer constructif et de participer plutôt que de vouloir faire de l'obstruction systématique. Je vous encourage donc à participer à la consultation citoyenne en ligne mise en place par la députée Anne Genetet.
Ci-dessous, je publie mon humble participation et mes suggestions, faîtes en plus de la réponse aux questionnaires en ligne.
"Vous êtes Français établi hors de France, ce questionnaire vous est destiné. Il est totalement anonyme.
Il s’inscrit dans une large et importante mission commandée par le Premier Ministre Édouard Philippe à la députée Anne Genetet*, sur les Français établis hors de France.… " (voir sur le site)
- Le questionnaire en ligne : https://annegenetet.typeform.com/to/QShHv6
- l'adresse email où envoyer vos suggestions : mission@annegenetet.fr
Préalable : ces propos n'ont pas valeur d'étude approfondie ou de rapport, mais juste lune volonté de partage de certaines idées basées sur du vécu.
Cette page est amenée à être compléter dans le mois qui vient suivant les nouvelles informations reçues.
Cette page est amenée à être compléter dans le mois qui vient suivant les nouvelles informations reçues.
Une brève analyse et suggestions.
Cette consultation étudie "la fiscalité à laquelle vous êtes soumis en France, la protection sociale dont vous bénéficiez, l’accessibilité aux services publics français et enfin les difficultés éventuelles liées à un retour en France."
Je m'en tiens donc à ces sujets uniquement. Nous aurons bien d'autres occasions de nous exprimer sur d'autres sujets.
Distinction entre "expatriés" et "immigrés" ou "migrants".
Tout d'abord, il est très important de différencier plusieurs types de Français établis hors de France.
- les FdE qui résident dans des pays similaires à la France en terme de droit et de développement, en Europe par exemple.
- les "expatriés" plutôt fonctionnaires ou détachés de grandes entreprises françaises. Ils bénéficient de nombreux avantages dû à leur expatriation payés généralement sous forme d'indemnité (notamment pour payer les frais de scolarité en école française AEFE) ou avantages en nature (maison, voiture, voyages en métropole, etc)
- des « migrants » ou "immigrés", sont totalement indépendant et ne bénéficient d'aucun soutien ni indemnités d'aucune sorte. Ils sont partis de leur propre décision "pour tenter l'aventure ailleurs", expression qui cache plus simplement qu'ils sont allés trouvés du travail ailleurs, n'en ayant pas ou plus en France. À noter que leur départ hors de France n'a rien d'automatiquement définitif : beaucoup immigrent temporairement "pour tenter une expérience ailleurs" qui enrichira leur CV ; beaucoup pensent revenir en métropole au moins pour finir leur jour.
- Les bi-nationaux sont souvent proche de cette dernière catégorie, avec la différence que certains n'ont presque jamais mis les pieds en France métropolitaine et n'ont pas forcément l'intention de venir s'y installer.
- Les "retraités" ont un statut proche de celui de l'"immigré" puisque sans indemnités ni avantage autre que leur retraite méritée.
Pour les questions du questionnaire Anne Genetet, l'expatrié paye des impôts en France et bénéficie d'indemnités ; le migrant lui, paye ses impôts dans le pays résident et n'a aucune indemnité d'aucune sorte.
Ces distinctions sont fondamentales, car, trop souvent, lors des débats sur la condition des , je ne vois que des réclamations souvent pointues qui ne concernent que les expatriés déjà bien pourvus. C'est très étonnant, car, à Madagascar par exemple, j'ai la nette impression que les expatriés sont une infime minorité que l'on trouve principalement à l'ambassade ou au consulat ou dans les écoles et au lycée français par exemple.
Pour la fiscalité, par exemple, j'entends souvent parler du souci de la les expatriés, et les retraités, la paye alors qu'en principe, elle ne devrait pas être payée par eux, puisqu'elle est conditionnée à être inscrit et cotisant à la Sécurité sociale.
Ces distinctions sont fondamentales, car, trop souvent, lors des débats sur la condition des , je ne vois que des réclamations souvent pointues qui ne concernent que les expatriés déjà bien pourvus. C'est très étonnant, car, à Madagascar par exemple, j'ai la nette impression que les expatriés sont une infime minorité que l'on trouve principalement à l'ambassade ou au consulat ou dans les écoles et au lycée français par exemple.
Pour la fiscalité, par exemple, j'entends souvent parler du souci de la les expatriés, et les retraités, la paye alors qu'en principe, elle ne devrait pas être payée par eux, puisqu'elle est conditionnée à être inscrit et cotisant à la Sécurité sociale.
À priori un non-sens bien dans la tradition de nos administrations. Ceci dit, attendu les avantages qu'ils peuvent avoir par ailleurs - sauf pour les retraités bien sûr - on pourrait considérer qu'il tomberait sous le sens qu'il participe à l'effort national.
Bien sûr, les immigrés - à priori très majoritaires - n'ont absolument pas ce type de souci puisque leurs revenus proviennent intégralement des pays où ils résident. Ils payent les taxes et impôts du pays qui les accueillent.
On peut regretter à ce propos que, lors des visites des grands élus (sénateurs, députés) dans les pays de leur circonscription, les rencontres sont souvent constituées d'expatriés qui défendent leurs préoccupations et intérêts. Le parcours typique de ces élus : l'ambassade et le ou les consulats, auxquels s'ajoute l'inévitable visite d'une école ou lycée français.
Ces élus de la république se trouvent de fait très sensibilisés aux "petits bobos" des expatriés très minoritaires… Et presque jamais intéressés aux handicaps des immigrés (phrase écrite sans mépris pour les premiers, mais juste pour bien marquer la contradiction).
La logique majoritaire des électeurs autant que la rationalisation de l'impératif de bonne définition des priorités supposerait, à mon avis, d'adopter une action inverse.
L'assurance sociale : CFE :
Pour ceux qui ne se sont pas inscrits à la CFE rapidement lors de leur changement de pays, cet organisme demande 2 ans de paiement pour droit d’adhésion, soit environ 4000 Euros sur la base d’un salaire minimum + premier mois. Ces frais sont rédhibitoires.
Il faut rajouter à cela – « double peine » - qu'une fois tous payé, 6 mois de carence avant de pouvoir bénéficier d'un quelconque remboursement.
Autant de difficultés et de frais sont d'autant plus incompréhensibles que, pour les Français en France, il existe la Couverture Médicale Universelle et que, par ailleurs, si l’on rentre en France, une simple réinscription rouvrira tous les droits (avec seulement une carence de 3 mois ??).
Suggestion :
De la même manière que le gouvernement souhaite supprimer la RSI, je suggère que l'on supprime la CFE et que tous les Français puissent bénéficier d'une Couverture Médicale Universelle. Les Français établis hors de France bénéficieraient donc d'une couverture minimum par défaut.
S'ils payent une cotisation mensuelle, ils pourraient bénéficier d'une meilleure couverture et d'avantages conséquents (rapatriement sanitaire…).
Retour en France.
Encore une fois, la distinction selon le pays de résidence et la condition fait toute la différence lors d'un retour en France.
« L'expatrié » bénéficiera d'une parfaite continuité et retrouvera son emploi et ses avantages.
Le « migrant », lui, est condamné à s'inscrire au RSA, sans aucune aide à la réinstallation à ma connaissance. En revenant en France, il doit recommencer une nouvelle fois sa vie à zéro et dans les pires conditions (sauf s’il a constitué une fortune personne le mettant à l’abri).
Suggestions :
- Puisque le gouvernement va étudier une sorte de chômage universelle donnant droit aux auto- entrepreneurs de bénéficier d’indemnité, il pourrait être envisagé un système similaire pour les Français revenant de l'étranger. Pendant un temps défini (6 à 12 mois par exemple et sous réserve de preuve de recherche d'emploi), nous pourrions obtenir une indemnisation minimum au chômage, calculé sur la base d'un SMIC (??).
- Les étrangers qui vivent en France peuvent bénéficier d'aides pour retourner s'établir dans leur pays. Ces aides peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros et leur permettent de pouvoir acheter du matériel pour se mettre à leur compte par exemple. Pourquoi ne pas imaginer le même type d'aide pour les Français de l’étranger qui souhaitent revenir en France, qui nous permettrait aussi de pouvoir acheter quelques machines, outils, PC… pour ouvrir une petite entreprise ou petit commerce ou simplement de se mettre en statut auto-entrepreneur.
Taxation des villas secondaires.
C'est un problème qui frappe l'ensemble des FdE. Certains, en bonne logique, ont préféré garder un bien immobilier sur le territoire national. Soit par sécurité dans le cas d'un retour, soit en prévision de celui-ci quand ils partent en mission à durée limitée, soit pour bénéficier d'un loyer, une rente autant qu'un patrimoine qui fructifie.
Certains, résidents à l'étranger, font le choix d'investir en France. Pour des raisons de sécurisation de leur capital (dans les pays en voix de développement, l'argent gagné se dévalue et ils peuvent perdre beaucoup suite à des perturbations politiques), ou encore en prévision d'un retour (pour les pays à forte instabilité ou en guerre comme au Moyen-Orient, il est préférable, quand on le peut, de prévoir un pied-à-terre en métropole, dans le cas d'un rapatriement forcé en urgence).
Dans tous ces cas, leur achat ou entretien d'un bien immobilier est automatiquement considérer comme maison secondaire dès le premier jour de départ du territoire. Ils sont donc soumis aux taxes conséquentes.
Ce problème est quasiment insoluble, car une maison que l'on n'occupe pas à temps complet, est bien une maison secondaire. Pourquoi et sur quelles bases un FdE devrait payer moins qu'un métropolitain déjà assujettis à de lourds prélèvements ? Les nouvelles possibilités de location de courtes durées avec des plateformes comme AirBnB ne facilite pas le problème dans le sens d'une réduction de la taxe… Mais peuvent aider à payer celle-ci ??
Fiscalité et protection social : un guichet unique ?
C'est souvent le frein à l'ouverture du droit des Français établis hors de France. Le raisonnement est "vous ne payez aucune taxe et impôt… vous n'avez droit à rien".
Cette vision est quelque peu caricaturale et peu solidaire. Les Français établis hors de France sont autant de charge en moins pour la France et sont souvent partis pour des raisons économiques, ne trouvant d'emploi leur correspondant en métropole.
Par ailleurs, il est important de rappeler que nous payons nos impôts et taxes dans le pays de résidence d'une part. D'autre part, qu'en France, nombreux sont ceux qui ne payent pas d'impôts mais qui bénéficient totalement de tous les avantages du système français.
Suggestions : un guichet unique.
Je suggère que soit mise en place un guichet unique qui permettrait aux Français établis hors de France de conserver l'ensemble des avantages dont peut bénéficier chaque Français (assurance sociale, retraite, etc).
Sous réserves du paiement d'une cotisation, calculée ad minima, à un seul organisme, les Français établis hors de France resteraient pleinement "Français" et bénéficieraient d'une continuité extraterritoriale de l'ensemble de ses avantages et protections.
Un Français établi hors de France ne peut pas payer, en même temps, des taxes et impôts dans le pays de résidence et en France. C'est pour cela que je propose une cotisation calculée au plus bas (conséquente mais pas financièrement handicapante pour quelqu'un qui n'a pas de gros revenus dans son pays d'accueil).
Cette cotisation pourrait être par tranche : plus on paye, plus on a de protections… avec possibilité de la moduler pour faire face aux aléas de la vie (qui gagne plus, peu payer plus et donc être mieux couvert ; qui gagne moins, peu passer à une tranche inférieure en toute simplicité.
Internet et la dématérialisation des toutes les tâches et suivi de vie sont fondamentales pour que tous soient le plus accessible possible quel que soit son lieu d’habitation.
Même si je comprends bien les réalités budgétaires, il me semble important de ré-intégrer les Français établis hors de France dans le giron national. Nous sommes une force et un vecteur économique important pour la France. Les nouveaux objectifs de la Francophonie nous placent au cœur de beau défi.
Notre retour en France, c'est aussi le retour de personnes de valeur qui vont contribuer, grâce à leurs expériences à l'étranger, à dynamiser la croissance en France de la manière la plus efficace qui soit.
Pour conclure :
De nombreux sujets sont à examiner de très prêt. À commencer par le découpage des circonscriptions et notre représentation nationale. Je pense que tout doit être mis en œuvre pour les Français établis Hors de France soit des Français à part entière, car ce n'est pas toujours un choix de partir et ils représentent une vecteur important de l'influence de la France dans le monde. Mais aussi par souci du respect d'un mot-clé de notre devise : égalité. Les mêmes chances pour tous, sans discrimination.
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